Conditions générales de vente

  1. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

  2. Autorisations

Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

  3. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

 

  4. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client.

 

  5. Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

 

  6. Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.

Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

 

  7. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

    7.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation).

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de (…) jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

    7.2 Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.

Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 8 jours suivant l’expiration de ce délai.

 

  8. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci :

  • 45% d’acompte à la commande

  • Sur situation en cours de de chantier

  • Solde à réception de facture.

  • Aucun escompte n’est accepté

 

  9. Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès d’AXA assurances – 220 avenue les Granges Bardes – 01000 BOURG en BRESSE – Contrat n°4554896104

  10. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

 

  11. Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 

  12. Gestion des litiges

Tout litige n’ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant la juridiction du ressort du siège social d’ECB Loisy ou du lieu d'exécution de la prestation.

 

  13. Protection des données

Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l'entreprise ECB LOISY et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l'entreprise ECB LOISY, 100 chemin des Rippes Chilley – 01440 VIRIAT, contact@ecbloisy.fr.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

 

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Information et des Libertés (CNIL).

 

  14. Médiateur de la consommation

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. L'entreprise ECB LOISY a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000585/1911.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande

-soit par écrit à Mme Éliane SIMON, médiateur – SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Tél. : 04 82 53 93 06

- soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

  • Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

  • Le numéro de la convention : CS000585/1911,

  • Un exposé succinct des faits,

  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel.

Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

 

  15. Variation de prix

Les prix sont actualisés et révisés par l’application de la formule de variation des prix ci-après définie selon la dernière valeur de l'index BT-Bâtiment 01 – tous corps d'état – base 2010 identifiant 001710986 publié par l'INSEE.

Pr = P0 × (Ir/ I0)

Où :

Pr = Prix révisé HT

P0 = Prix initial HT

Ir = dernière valeur de l’Indice BT-Bâtiment 01 publié par l’INSEE, du mois à la date de début des travaux (actualisation) et à la date de réalisation des travaux (révision).

I0 = valeur de l’Indice BT-Bâtiment 01 publié par l’INSEE, du mois à la date de remise de l’offre de prix.

  16. Garantie Légale

Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Un bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).

L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l'article L. 217-13 du même code d'agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.

Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).

 

  17. Droit de Rétractation

Le consommateur et le client non professionnel au titre de l’article liminaire du code de la consommation bénéficient d’un droit de rétractation du présent contrat, sans motif, dans un délai de quatorze jours pour les contrats signés hors établissement.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat de service.

 

Ce droit s’exerce par la notification d’une décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou l’envoi du bordereau figurant en fin des présentes conditions générales de vente.

 

EFFETS DE LA RETRACTATION

 

En cas de rétractation du présent contrat, il sera procédé au remboursement de l’ensemble des paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison demandé par le client autre que le mode moins coûteux standard proposé par l’entreprise) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’entreprise est informée de la décision de rétractation du présent contrat. L’entreprise procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aurait été utilisé pour la transaction initiale ou à la reprise du bien à ses propres frais.

Si à la demande du client, la prestation de services a débuté pendant le délai de rétractation, l’entreprise pourra réclamer un paiement proportionnel à la prestation reçue.

 

                                                     MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l’attention de

Nom de l’entreprise : ECB LOISY

Adresse géographique : 100 chemin des Rippes Chilley – 01440 VIRIAT

Adresse électronique : contact@ecbloisy.fr

 

Je/Nous………………………………………  vous notifie/notifions par la présente ma/notre  rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services  ci-dessous :

 

N°devis :

 

Signé le :

 

 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :